Les Suisses remettent le couvert (SIDA)

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Transmission du Sida: une étude veut changer le code pénal

Au plan international, l'article 231 du code pénal «Propagation d'une maladie de l'homme» constitue une particularité suisse.

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Les séropositifs ne doivent plus être punis quand ils prennent le risque de transmettre le virus du Sida lors d'un rapport sexuel non protégé, estiment deux chercheurs suisses, qui souhaitent modifier le code pénal dans ce sens.

La pratique juridique actuelle mène à la discrimination des personnes séropositives en les rendant unilatéralement responsables d'une éventuelle condamnation. Telle est la conclusion des juristes Kurt Pärli et Peter Mösch Payot, dans une étude du Fonds national suisse (FNS) publiée mercredi.

Faire porter le poids de la faute sur la seule personne séropositive entre en contradiction avec la politique suisse de prévention du sida, notent les deux chercheurs. Le message de cette dernière est que les deux partenaires ont la même responsabilité.

Lien: http://www.lematin.ch/actu/suisse/transmission-sida-etude-veut-changer-code-penal-169347

Perso, ça me dérange...
Car, à part le cas d'un document signé des deux parties reconnaissant le partage de responsabilité "dans le cadre d'un consentement éclairé et d'une information complète et objective de la situation" il est impossible de déterminer à posteriori le caractère délictueux ou non de la contamination.

Et comme Bio ne se lasse jamais de dire qu'on ne guérit pas du SIDA...

Moi aussi ça me dérange.
Autant pour une relation d'un soir, je ne trouve pas la démarche malvenue (car même si A savait qu'il était séropositif, si B voulait des rapports non protégés avec un inconnu, faut qu'il assume les risques qu'il a pris), autant ce ne sont pas les seuls cas possibles de transmission lors d'un rapport sexuel non protégé. En particulier, la justice ne peut, dans un couple marié souhaitant avoir des enfants, reprocher à l'un des membres d'avoir accepté d'avoir des relations non protégées avec l'autre qui se savait contaminé en ayant trompé le premier. Ou dans un couple stable depuis quelques mois, venant de tester leur séropositivité pour abandonner le préservatif, reprocher à celui qui n'était pas contaminé d'avoir cru sur parole son conjoint qui en faisant le test s'est su contaminé et a prétendu le contraire.

Ce qui me dérange le plus dans tout ça réside dans la volonté de légiférer sur un terrain particulièrement dangereux. Car après tout, pourquoi toujours stigmatiser les porteurs du VIH ? N'existe-t-il pas d'autres maladies infectieuses potentiellement mortelles qui pourraient entrer en ligne de compte ? Que dire des personnes porteuses des virus responsables des hépatites B et C connaissant la morbidité/mortalité qui leur est associée ? Que dire aussi des patients infectés par le bacille de Koch responsable de la tuberculose sachant son potentiel épidémique ? Et puis pourquoi pas aussi se pencher sur l'épineux problème des papillomavirus responsables de tant de cancers du col de l'utérus et du rectum. Et soyons fous, que dire de l'infection à cytomégalovirus (CMV) responsable de mononucléoses (ce n'est pas encore bien méchant) mais également associée à une morbidité cardiovasculaire non négligeable ?

Pour une fois la légisaltion française à ce sujet est simple et plutôt bien foutue : une procédure pénale n'est applicable à un individu que si celui-ci, se sachant infecté par un agent potentiellement mortel et contagieux du fait de sa maladie contamine volontairement son ou sa partenaire. C'est donc la volonté de nuire et non l'état de santé à proprement parler qui est retenu en France. Et de mon point de vue, j'aimerais que cela reste ainsi.

D'un autre sens, comment prendre en compte le cas d'un homme marié mais infidèle, multipliant les aventures sexuelles sporadiques ou répétées, non protégées, avec des personnes au statut sérologique inconnu voir douteux, et contaminant sa compagne (je prends l'exemple de couples hétérosexuels mais le cas s'applique aussi aux couples homosexuels) ? Peut-on invoquer dans ce cas le principe de mise en danger de la vie d'autrui, d'homicide involontaire ? C'est encore moins flagrant dans ce cas, il faudrait que l'intéressé, à défaut de se savoir contaminé, ait potentiellement un doute sur son état de santé ou sur le risque qu'il fait prendre à sa partenaire ou à son compagnon. Car tout est là : les comportements dits à risque ne sont pas répréhensibles, de même que notre législation ne prend plus en compte le délit d'adultère.

Je pense que nos amis suisses ont encore beaucoup de chemin à faire en terme d'évolution des mentalités, en terme d'abolition des tabous et une profonde mise en cause des fondements de la société doit être opérée non seulement sous l'influence des politiques mais aussi des leaders d'opinion philosophique, intellectuels et religieux, législateurs et scientifiques. Et pourquoi pas, ne devrait-on pas un jour engager les médias, les journalistes (les vrais, pas les soi-disants journalistes de presse à scandale) à mettre leur grain de sel dans cette affaire, en tant que relais entre la société et les hautes instances du pays ?

Mais la Suisse n'est pas le seul pays embarassé par le VIH, je rappelle quand même que les Etats-Unis n'ont ouvert leurs frontières aux personnes séropositives que le 1er janvier 2009...

BioHazard a écrit:

Ce qui me dérange le plus dans tout ça réside dans la volonté de légiférer sur un terrain particulièrement dangereux. Car après tout, pourquoi toujours stigmatiser les porteurs du VIH ? N'existe-t-il pas d'autres maladies infectieuses potentiellement mortelles qui pourraient entrer en ligne de compte ?

C'est plutôt l'inverse que la stigmatisation que ça entrainerait... une sorte de "discrimination positive". Car là, le porteur de VIH aura le droit de mentir à son conjoint sur son état de santé sans avoir le moindre risque pénal s'il le contamine, quand le porteur d'une autre IST continuera à être inquiété... Ce qui n'est effectivement pas très juste... Je pense que c'est le genre de chose que la justice doit trancher au cas par cas, considérant le comportement sexuel de chacun des individus...

En droit français, une personne séropositive ayant volontairement contaminé quelqu'un peut être poursuivie pour "administration de substance nuisible ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours".

Maître Eolas a écrit:

Juridiquement, inoculer à autrui une maladie, quelle qu'elle soit, est une administration de substances nuisibles (article 222-15 du code pénal), sauf si s'y ajoute l'intention homicide, auquel cas on tombe dans l'empoisonnement.

lien

Le Sénat a écrit:

Étude de législation comparée n° 151 - octobre 2005 - Le traitement pénal de la transmission du sida par voie sexuelle

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Octobre 2005)
* NOTE DE SYNTHÈSE
* ALLEMAGNE
* ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
* AUTRICHE
* BELGIQUE
* DANEMARK
* ITALIE
* PAYS-BAS
* SUÈDE
* SUISSE
* CANADA
* ÉTATS-UNIS

NOTE DE SYNTHÈSE

Etc...

Lien

Il me semble qu'à une époque certains désiraient des législations spécifiques pour ces faits. Mais, le Législateur, soutenu par tout ce qui compte de juges, procureurs, avocats, ... a défendu que l'on pouvait fort bien utiliser les lois existantes. C'est pour cela que l'on utilise les formulations indiquées par ji_louis.

Ce qui présente l'avantage de ne pas stigmatiser tel ou tel type de malades. On ne va pas avoir ses lois et sa jurisprudence propre parce que l'on est un malade du Sida ou de telle ou telle autre maladie ! Et, c'est très bien ainsi.

narduccio a écrit:

Il me semble qu'à une époque certains désiraient des législations spécifiques pour ces faits. Mais, le Législateur, soutenu par tout ce qui compte de juges, procureurs, avocats, ... a défendu que l'on pouvait fort bien utiliser les lois existantes. C'est pour cela que l'on utilise les formulations indiquées par ji_louis.

Ce qui présente l'avantage de ne pas stigmatiser tel ou tel type de malades. On ne va pas avoir ses lois et sa jurisprudence propre parce que l'on est un malade du Sida ou de telle ou telle autre maladie ! Et, c'est très bien ainsi.

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