Pour Narduccio: Sécurité nucléaire

Transmission tardive d'un incident: la centrale de Gösgen pas punie

ats - 01. juillet 2011, 10h32

La centrale de Gösgen (SO) ne sera pas sanctionnée pour violation de son obligation de déclaration. Selon l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), elle n'a pas enfreint la loi sur l'énergie nucléaire malgré la communication très tardive d'un incident.

En avril 2010, l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a déposé plainte auprès de l'OFEN pour violation de l'obligation de déclaration. Elle y invoquait que la centrale de Gösgen (SO) avait, le 24 juin 2008, connu une panne qui, selon les dispositions en vigueur jusqu'à fin 2008, aurait dû être communiquée dans les 24 heures à l'IFSN. Or, elle n'a été annoncée qu'environ 8 mois plus tard, le 3 mars 2009.

Après un examen approfondi du dossier, l'OFEN a décidé de renoncer à une enquête pénale. Selon lui, les éléments objectifs ne peuvent être prouvés. Il n'a notamment pas été possible d'établir quand et quel collaborateur de la centrale aurait dû faire la déclaration. Il n'y a donc pas de contravention à la loi sur l'énergie nucléaire.

Après la catastrophe de Fukushima, les centrales suisses ont été passées à la loupe par l'IFSN et des failles découvertes. A la centrale de Gösgen (SO), elles se limitent à des problèmes d'indication du niveau et de la température du bassin de stockage des assemblages combustibles.

La centrale a été débranchée en juin du réseau pour permettre la révision annuelle. Au cours du cycle de service écoulé, elle a produit 8200 millions de kilowattheures, ce qui couvre 13% des besoins en courant de la Suisse. En fonction depuis 1979, elle est détenue à 40% par Alpiq, à 25% par Axpo, le reste appartenant à la ville de Zurich et différents groupes énergétiques.

Source: http://www.lematin.ch/flashinfo/suisse/transmission-tardive-dun-incident-la-centrale-de-goesgen-pas-punie

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Cela répond-il à tes questionnements interrogatifs ?

Une centrale qui appartient à une ville ? Ca ne manque pas de m'étonner !

Nieur a écrit:

Une centrale qui appartient à une ville ? Ca ne manque pas de m'étonner !

Il y a environ un millier de compagnies productrices d'électricité en Suisse dont 80 % appartiennent à des collectivités publiques, soit environ 800 compagnies d'électricité qui sont la propriété des communes auxquelles elles vendent de l'énergie.

lgda a écrit:

Nieur a écrit:

Une centrale qui appartient à une ville ? Ca ne manque pas de m'étonner !

Il y a environ un millier de compagnies productrices d'électricité en Suisse dont 80 % appartiennent à des collectivités publiques, soit environ 800 compagnies d'électricité qui sont la propriété des communes auxquelles elles vendent de l'énergie.

Dans de nombreux pays, les exploitants "privés" appartiennent en fait à des collectivités comme des villes ou des régions.

lgda a écrit:

Cela répond-il à tes questionnements interrogatifs ?

Cela les conforte. Je me rend compte que nous ne jouons pas vraiment dans la même cours...

Par exemple, l'année dernière nous avons reçu un message de notre directeur rappelant qu'EDF considère qu'une non-déclaration est une faute professionnelle grave. Clairement, si "j’oublie" de déclarer un évènement dont j'ai la connaissance à mes hiérarchiques et qu'on le découvre, je risque de me retrouver licencié pour faute grave. De plus, au titre de la loi TSN (transparence et sûreté nucléaire", l'exploitant a l'obligation de mettre en place une organisation garantissant que tout évènement soit déclaré. En France, dans un cas tel que raconté dans cet article, le directeur de la centrale en question risque d'être puni, simplement parce qu'il n'aura pas su garantir la transparence nucléaire. A moins qu'il prouve que l'organisation était fonctionnelle, mais que c'est des personnes qui ont sciemment caché des choses. Et c'est ces personnes qui auront des soucis.

Du coup, notre organisation repose toujours sur un couple : déclarant-inspecteur. Il y a dans toutes les centrales une filière indépendante de surveillance. Mais, il y a aussi une telle filière au niveau d'EDF.
Il y a un service qui se nomme l'Inspection Nucléaire qui réalise un audit complet de 4 à 5 centrales par an, plus des inspections ponctuelles. L'IN est un service d'EDF. Il rend compte auprès du directeur de la production nucléaire et il communique ses rapports à l'ASN.
Dans chaque centrale, il y a un service qui se nomme le SSQ : Service Sûreté-Qualité. Il est composé d'auditeurs et d'ingénieurs-sûreté. Ces personnes nous auditent et nous contrôlent en permanence. Quand ils découvrent une anomalie, la première question qu'ils se posent c'est de savoir si on l'a pas détecté ou si en cherchait à cacher des choses. Mais 90% des anomalies sont détectées par les services qui les font. Dans ce cas, on ouvre une fiche d'écart où l'on décrit l'anomalie détectée et où l'on propose son classement sur l'échelle INES. Le SSQ fait une analyse indépendante de l'écart et propose son classement à lui. En cas de désaccord, il y a une réunion avec la direction qui tranche. Mais, les compte-rendus de ces réunions sont communiqués à l'AS et à l'IN. Il arrive que l'AS nous demandent des éclaircissements du genre : "Vous avez déclaré que cet évènement n'est pas un incident parce que .... Nous pensons que vous n'avez pas mené votre analyse au bout ..." Mais, c'est plus souvent l'IN qui réagit en premier ... Le gendarme interne est plus rapide à dégainer que le gendarme externe...

Tout cela fait qu'on cherche a éradiquer à la base toute situation pouvant amener des incartades par rapport aux prescriptions. Mais, le référentiel devient si compliqué qu'il est difficile de ne pas avoir d'écarts administratifs. Une majorité de nos incidents déclarés, ce sont des problèmes de papier non à jour. Le travail est fait, mais il y a des écarts sur les procédures => non respects des règles => déclaration.

Selon la Sonntagszeitung, l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) aurait dû exiger de la centrale de Mühleberg qu'elle mette son captage d'eaux de refroidissement il y a au moins un an, à la suite d'un incident dans la centrale de Cruas (France).
Mais ces travaux vont débuter incessamment, à la suite d'un rapport de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich.

Selon la législation suisse, l'IFSN doit assurer une veille sur la sécurité en Suisse en se basant sur les retours d'expérience au niveau mondial, et aurait dû réagir et exiger des travaux dès la connaissance de l'incident de Cruas en décembre 2009.

A lire en entier:
http://www.lematin.ch/actu/suisse/travaux-«muehleberg-aurait-du-etre-deconnectee-il-y-un-an»

Le cas est un peu différent. En fait, ça dépend s'il y a un danger grave et imminent ou pas.

Prenons Fessenheim, depuis 30 ans la centrale fonctionne avec des radiers d'une épaisseur assez limite. Cela n'avait pas posé de problèmes pour avoir l'autorisation de démarrage à l'origine.Cela n'avait pas été évoqué lors des renouvellement d'autorisation suite aux premières et secondes décennales. Mais, le renforcement du radier a été évoqué pour obtenir l"autorisation de fonctionner pour les 10 années à venir.

Mais, ce n'est pas contraignant au point d'exiger un arrêt immédiat de la centrale. En fait, pour EDF ce n'est pas vraiment une surprise puisque le renforcement du radier était dans les discussions depuis environ 2009, mais on pensait qu'il serait dans le "package' pour la 4ème décennale. EDF a donc un certain délai pour étudier le dossier et réaliser les travaux.

Maintenant, si demain on découvre quelque chose qui mette sérieusement en péril la centrale dans son fonctionnement, la mise en demeure sera immédiate. Ce fut le cas pour 2 réacteurs qui ont été arrêtés pendant environ 1 an suite à la découverte de fragilités dans les générateurs de vapeur (GV). Pour être exact, l'ASN avait simplement exigé qu'EDF bouche les tubes identifiés comme fragiles dans les GV en question. Mais, le bouchage de ces tubes (environ 300) entrainait le fonctionnement des GV dans un mode de fonctionnement pas étudié parce qu'EDF avait défini qu'on ne pouvait fonctionner qu'avec un certain taux de bouchage et là, ils étaient au-dessus.
EDF avait 2 choix :
- faire un dossier pour montrer qu'on pouvait fonctionner avec un taux de bouchage supérieur à celui défini au départ;
- anticiper le changement des GVs.
La première solution était plus aléatoire et risquait d'entrainer EDF et l'ASN dans une épreuve de force avec un arbitrage gouvernemental. EDF a donc choisi la voie du changement anticipé et à laissé ces 2 réacteurs à l'arrêt le temps de réceptionner les GVs neufs et de réaliser le travail.

Pour Cruas, l'ASN a demandé de sécuriser la prise d'eau. Or, l'exploitant qui a en charge la rivière qui amène l'eau (la CNR) est gérée par un concurrent d'EDF et n'est pas pressée pour la réalisation des travaux. EDF est en train de demander à l’État de prendre ses responsabilités. Et oui, l’État, via l'ASN demande à EDF d'engager des travaux qui vont diminuer le débit des centrales hydrauliques de la CNR. EDF, qui appartient à 70% à l’État a provisionné les comptes et est prêt à payer les travaux. La CNR refuse de réaliser les travaux si le concédant (l’État) ne lui rembourse pas le manque à gagner. Mais, si la situation ne se débloque pas, l'ASN pourra exiger l'arrêt de Cruas tant que la prise d'eau n'est pas sécurisée. D'une manière ou d'une autre, le seul qui peut débloquer la situation, c'est le gouvernement et le dossier est sur le bureau des ministres concernés.